En ce qui concerne la rémunération des personnels contractuels :
- lorsque le contrat de travail fait mention d’une rémunération en référence à une grille indiciaire, ces personnels bénéficient de la revalorisation des grilles indiciaires (exemple : Infirmier en soins généraux rémunéré sur la base du 2ème échelon de la grille indiciaire des ISG et spécialisés du premier grade). En effet, il n’est pas possible de rémunérer les personnels contractuels en référence à des indices de rémunération liés à des grilles indiciaires abrogées.
- lorsque dans le contrat de travail, il est indiqué que l’agent percevra la rémunération afférente à l’indice Brut X – indice majoré Y sans aucune référence à un échelon ou à une grille de rémunération, le protocole PPCR n’a pas d’impact.
Par ailleurs, le dispositif du « transfert primes/points » relevant du protocole PPCR (Article 148 Loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) ne concerne pas les personnels contractuels.
La rubrique « publics concernés » du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 mentionne en effet « les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. »
La note d’information relative aux modalités de mise en œuvre du mécanisme « transfert primes/points » (TPP) pour les personnels civils, en date du 10 juin 2016 indique de même : « …, les agents non titulaires n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 11 mai 2016, y compris lorsque leur rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements ».
La FHF et les conférences ont interpellé les ministres (Santé et Fonction Publique) sur l’impact de PPCR sur les contractuels, insistant sur la nécessité de préciser des modalités d’application du protocole PPCR, garantissant l’équité avec les agents titulaires, mais aussi sur l’urgence de la mobilisation des éditeurs de solution RH.
Bien entendu, nous reviendrons vers vous dès que nous aurons une réponse.
Vous trouverez, en lien à droite, le courrier en date du 18 juillet 2016 adressé aux Ministres (Santé et Fonction publique).