Ces textes créent le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, classé dans la catégorie A et comprenant 2 grades :
- une classe normale comportant 10 échelons,
- une classe supérieure comportant 9 échelons.
Points principaux :
Le décret n°2020-244 définit les modalités de recrutement, de nomination, de classement dans ce corps, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
- Les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée sont recrutés par la voie d'un concours sur titre ouvert, dans chaque établissement, aux candidats remplissant les conditions de titre de formation et de durée minimale d'exercice prévues par le code de la santé publique pour l'exercice de leur profession en pratique avancée. Les modalités d’organisation de ce concours seront précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
- Les candidats reçus au concours sont nommés stagiaires pour une durée de 12 mois. La période de stage peut être à, titre exceptionnel, prolongée pour une durée qui ne peut être supérieure à 12 mois.
- Peuvent être nommés à la classe supérieure, au choix après inscription sur un tableau d'avancement, les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe normale ayant accompli au moins 8 ans de services effectifs dans le corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps s'ils remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique pour l'exercice en pratique avancée. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les auxiliaires médicaux en pratique avancée, fonctionnaires et stagiaires, bénéficient de la prime spécifique « Veil », dans les conditions prévues par les textes qui l’ont instituée :
- Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
- Arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents
L’entrée en vigueur des décrets instituant le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée est prévue au premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel. Ce nouveau statut est par conséquent applicable à compter du 1er avril 2020.