Le décret vient apporter des précisions sur la liste des structures ayant déjà bénéficié du CTI :
- Les groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (article 1er du décret) ;
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs EHPAD ;
- Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale comprenant un ou plusieurs EHPAD ;
- Des établissements et services à caractère expérimental qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses ;
- Les EHPAD y compris les professionnels exerçant au titre de l’accueil de jour sans hébergement.
Le décret vient élargir le bénéfice du CTI à certains agents exerçant dans certaines structures non rattachées aux établissements publics de santé ou EHPAD
Le complément de traitement indiciaire pour les agents exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social au sein :
- Des services de soins infirmiers à domicile;
- Des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°,7° et 9° du même I de l’article L.312-1 du CASF et des établissements à caractère expérimental, qui relèvent de l'objectif de dépenses ;
- Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement ;
- Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article.
Pour ces agents, le montant s’élève à 49 points d'indice majoré au 1er octobre 2021.
NB : Une indemnité équivalente est versée aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (article 3) dont le montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d'octobre 2021, en fonction du lieu d'exercice de l'agent.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret relatif à l'extension du CTI.