Le décret modifie le décret initial n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Il porte sur la nouvelle structure de carrière du corps des directeurs des soins, en application des accords du Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020.
Ce décret prévoit :
- La revalorisation des débuts de carrière et un relèvement de l’indice sommital jusqu’en hors échelle A ;
- La création d’un troisième grade permettant d’accéder sur critère fonctionnel (GRAF) jusqu’à là hors échelle B (échelon spécial).
Il précise également les nouvelles modalités d’avancement et de classement à la suite d’un avancement de grade ainsi que les dispositions transitoires relatives, d’une part, au reclassement des agents dans les nouveaux grades et, d’autre part, aux agents promouvables au moment de son entrée en vigueur.
Personnes concernées : Les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : Le 31 Mars 2022.
Vous trouverez, en lien à droite, la note et les décrets d'application.