Ces deux décrets sont pris en application du I de l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels qui a supprimé la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) par rang de classement pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences (PCC). L'arrêté du 14 mai 2024 modifie en conséquence l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des EVC mentionnées aux articles L. 4111-2 (I) et L. 4221-12 du code de la santé publique (CSP).
La procédure d'autorisation d'exercice des articles L. 4111-2 (I) et L. 4221-12 du CSP permet aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) de déroger aux L. 4111-1 et L. 4221-1 du CSP relatifs aux conditions d'exercice de leur profession en France. Ainsi, les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (et non reconnus par ces Etats) peuvent être autorisés individuellement à exercer en France après avoir satisfait aux EVC puis réalisé un PCC d'un ou deux ans selon les professions.
Pour la réalisation des PCC, les lauréats étaient jusqu'ici affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion (CNG). Le choix du poste était effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, selon l’ordre du classement aux EVC.
Désormais, la procédure se fait par inscription sur une liste d'aptitude et toute référence au classement des candidats est supprimée. Les articles R. 4111-6 et R. 4221-12 du CSP modifiés disposent que "les lauréats des EVC font acte de candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du ministre chargé de la santé [en application des articles R. 4111-1-1 ou R. 4221-7-1 selon les professions] directement auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription".
L'arrêté du 14 mai 2024 précise les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de poste organisé par le CNG à l'issue des EVC.
Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, candidatent directement auprès des établissements pour un poste figurant sur la liste des postes proposées pour la réalisation des PCC fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les établissements procèdent aux auditions des candidats et confirment leur choix aux candidats qu'ils souhaitent retenir. Ils en informent le CNG qui procède à leur affectation. Le lauréat qui n'est pas affecté dans un délai de six mois à partir de la publication des résultats perd le bénéfice du concours.
Par ailleurs, à l'issue des EVC, le jury peut établir une liste complémentaire, par spécialité et dans l'ordre du classement. Une fois tous les lauréats de la liste principale affectés ou ayant renoncé au bénéfice du concours, les lauréats de la liste complémentaire, par ordre de classement, peuvent candidater aux postes ouverts restés vacants. Les établissements procèdent aux auditions, confirment leur choix aux candidats qu'ils souhaitent retenir et en informent le CNG qui procède à leur affectation.
Vous trouverez, ci-dessous, les trois textes correspondants.