Qui paiera les éventuels dépassements supplémentaires d’honoraires en cliniques ?

Date de publication : 2 Août 2006
Date de modification : 2 Août 2006

Elle demande par ailleurs que les assurances complémentaires ne soient pas autorisées à prendre en charge les dépassements futurs d’honoraires, qui se traduiraient inéluctablement par une hausse des primes des assurés, au seul bénéfice de l’assurance maladie.

La FHF rappelle qu’à l’exception de l’activité libérale des praticiens à temps plein, très minoritaires dans les établissements publics de santé, les tarifs hospitaliers sont « tout compris » sans dépassement possible d’honoraires au demeurant inclus.

La FHF estime par ailleurs que le problème de l’assurance des risques anesthésiques, chirurgicaux et obstétricaux doit être réglé sans remise en cause du principe de responsabilité pour faute et que la solution ne passe pas par un écrêtement du montant des dommages indemnisés. Elle soutient à ce titre la position des assureurs et notamment de la Société Hospitalière d’Assurance Mutuelle (SHAM) qui assure la majorité des hôpitaux publics et un certain nombre de cliniques privées, et qui considère que les risques médicaux sont, sous certains conditions d’exercice, parfaitement assurables.

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