Cet arrêté fixe les modalités d’indemnisation des médecins, infirmiers et étudiants réquisitionnés dans le contexte du covid-19.
Seuls les médecins et infirmiers libéraux, remplaçants, retraités, sans activité professionnelle, relevant d'une administration ou d'un organisme de sécurité sociale et salariés de centres de santé ou d'établissements thermaux sont concernés.
En outre, il précise les éléments suivants :
- Les frais de déplacement et d'hébergement de ces professionnels de santé, occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (à l’exception des professionnels libéraux conventionnés réquisitionnés dans leur lieu d’exercice habituel).
- Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement sont versées par la CPAM du département duquel relève préfet ayant émis l'ordre de réquisition.
- Sous réserve de certaines exceptions, les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public et relèvent de ce fait du régime général de la sécurité sociale.
En application du décret n°2020-355 du 28 mars 2020, cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
N.B. : en application des articles L.3131-10 et L.3133-5 du code de la santé publique, dans le cadre d’une réquisition, la responsabilité est assurée par l’Etat, quelle que soit la modalité d’exercice du professionnel. En effet, il résulte de ces dispositions que les professionnels de santé amenés à exercer leur activité auprès de patients exposés à une menace sanitaire grave bénéficient des dispositions applicables aux réservistes sanitaires. Ils ont ainsi droit, s’ils sont victimes de dommages subis dans le cadre de leur exercice, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.