A la suite d’un contrôle URSSAF, l’AP-HP a saisi la commission de recours amiable (CRA) de Paris - Région Parisienne qui vient, dans sa séance du 27 mai 2009, de clarifier la question de la soumission des allocations d’études mensuelles aux cotisations et contributions sociales.
L’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait sollicité le remboursement, dans la limite de la prescription triennale, des cotisations sociales acquittées sur les sommes versées au titre des allocations d’études. Pour cela, elle se fondait sur un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2006 qui rappelait qu’en l’absence de lien de subordination entre l’établissement hospitalier et l’étudiant bénéficiaire d’une allocation d’études, le bénéficiaire ne pouvait être assujetti aux cotisations sociales.
La commission de recours amiable donne gain de cause à l’AP-HP et invalide la procédure de redressement engagée contre l’établissement, en se fondant sur une réponse technique de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du 3 mars 2006 qui reprend le raisonnement de l’arrêt de la Cour de cassation.
En conséquence, la commission retient que les allocations allouées à des élèves infirmiers, manipulateurs en électroradiologie, masseurs-kinésithérapeutes ou encore sages-femmes « en contrepartie d’un engagement de servir n’ont pas le caractère de salaire, au sens de l’article L.242-1 CSS, sauf à pouvoir démontrer l’existence d’un lien de subordination entre l’élève et l’établissement qui lui verse les allocations. »
Bien que chaque commission de recours amiable et Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) soient autonomes, il est fort à penser que cette décision prise en référence à une note technique nationale de l’ACOSS soit reprise par les commission de recours amiable et TASS des autres départements.