La mise en œuvre concrète du droit à l’information des agents sur leur future retraite suppose la communication d’un relevé de la situation individuelle de l’agent et d’une estimation indicative globale des droits à retraite.
La Fédération hospitalière de France tient à rappeler aux chefs d’établissements les implications pour eux de ce droit à l’information.
Validation des années travaillées en tant que contractuels :
Il est important d’informer tout fonctionnaire lors de sa titularisation du délai pendant lequel il peut présenter sa demande de validation des années pendant lesquels il a travaillé en tant que non titulaire avant sa titularisation. Depuis le 1er janvier 2004, ce délai est d’une durée de 2 ans et court à compter de la date de la titularisation. Pendant sa carrière, à chaque fois que le fonctionnaire est nommé à nouveau stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade ou corps, il bénéficie d’un nouveau délai de 2 ans pour faire valider ces années, s’il n’a pas fait sa demande auparavant. Cependant, la reconduction de ce délai ne vaut pas dans le cas d’un avancement de grade, puisqu’il n’y a pas de nouvelle titularisation.
Afin de se prémunir de toute contestation ultérieure, il est recommandé aux établissements de faire signer aux agents un document attestant qu’ils ont bien été informés du délai de 2 ans imparti pour la validation des années en tant que non titulaire. Il est important également de prévoir dans le document une précision sur l’option retenue par l’agent : « validation demandée ou non ». Cette formalité administrative donnera les moyens à l’établissement contre lequel un recours serait intenté par un agent, de prouver qu’il a bien satisfait à l’obligation d’information.
Prise en compte du nouvel indice dans le calcul de la pension :
Par ailleurs, la Fédération hospitalière de France tient également à rappeler aux établissements l’importance de mettre en œuvre tous les moyens pour réunir les commissions administratives paritaires compétentes en temps utile. En effet, il est indispensable que les agents susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite dans des délais rapprochés et qui sont inscrits sur le tableau d’avancement puissent bénéficier du nouvel échelon au moins 6 mois avant leur départ à la retraite. A défaut de pouvoir justifier de 6 bulletins de paie avec le nouvel indice, la CNRACL refusera de prendre en compte celui-ci pour le calcul de la pension de retraite. En effet, les versements rétroactifs ne sont pas reconnus par la CNRACL. Ceci est d’ailleurs confirmé par la jurisprudence.