Ce décret rend possible la prise en charge des frais de repas des agents publics mobilisés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 lorsque le fonctionnement du dispositif de restauration collective, sur place ou à emporter, est totalement interrompu.
Il a vocation à s'appliquer aux agents des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet.
Sur autorisation de l’AIPN et sous réserve de pouvoir justifier du paiement réalisé, ces agents peuvent prétendre à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris au cours de leur temps de service sur la base forfaitaire de 17,50 € (par repas) prévue par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Entrée en vigueur :
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux frais engagés à compter de l'entrée en vigueur de la période de limitation des déplacements (17 mars 2020) puis de la période d'état d'urgence sanitaire.